Conditions d’utilisation de l’app « Federstrich »
Ceci est une traduction. Seule la version allemande fait juridiquement foi : https://legal.kevin-moritz00.workers.dev/federstrich/nutzungsbedingungen
Date : 2 novembre 2026
1. Fournisseur
Kevin Moritz (Crumbworks), c/o Autorenglück #56970, Albert-Einstein-Str. 47, 02977 Hoyerswerda, Allemagne, e-mail : themostboringchannelemail@gmail.com
2. Ce que fait Federstrich
Avec Federstrich, tu peux ouvrir des documents (PDF, images, fichiers Word et texte ainsi que photos) sur ton appareil, y insérer une signature dessinée, des initiales, une date, un lieu, du texte et des marques, puis enregistrer ou partager le résultat au format PDF. Tous les contenus sont traités uniquement sur ton appareil.
3. Effet juridique de ta signature
Federstrich crée une signature électronique simple (une image de ta signature manuscrite dans le document). Il ne s’agit pas d’une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS, et elle ne remplace pas la forme écrite légale (en Allemagne p. ex. § 126 BGB, Code civil allemand) ni la forme électronique (§ 126a BGB). C’est à toi de vérifier, ou de demander au destinataire, si un document signé avec Federstrich suffit pour ton usage. Federstrich ne constitue pas un conseil juridique.
4. Tes obligations
Tu ne peux signer que des documents et n’utiliser que des signatures pour lesquels tu es autorisé. Il est interdit d’utiliser Federstrich pour imiter la signature d’autrui, falsifier des documents ou agir de toute autre manière illicite.
5. Utilisation gratuite et publicité
Federstrich peut être utilisée gratuitement. Dans la version gratuite, tu peux finaliser un nombre limité de documents par année civile (de janvier à décembre) (actuellement 3). Un document est compté lorsque tu le finalises pour la première fois ; enregistrer ou partager à nouveau le même document ne compte pas. En regardant volontairement des vidéos bonus, tu peux obtenir des documents supplémentaires ; le nombre de vidéos bonus par jour est limité. Les documents bonus n’expirent pas, mais n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas transférables. La version gratuite affiche de la publicité. Nous pouvons modifier pour l’avenir l’étendue et les règles de l’utilisation gratuite.
6. Abonnement Premium
Avec Premium, tu peux finaliser un nombre illimité de documents et l’app n’affiche aucune publicité. Premium est disponible sous forme d’abonnement mensuel ou annuel via Google Play. Le prix et la durée te sont indiqués dans Google Play avant l’achat. L’abonnement est reconduit automatiquement pour la durée choisie si tu ne le résilies pas dans Google Play au plus tard 24 heures avant son expiration (Google Play → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements). Le paiement, la reconduction, la résiliation et les remboursements sont régis par les conditions de Google Play. Ton droit légal de rétractation t’est expliqué lors du processus d’achat de Google Play.
7. Disponibilité et sauvegarde des données
Nous nous efforçons de proposer une app sans erreurs, mais nous ne pouvons pas le garantir. Comme tes documents se trouvent uniquement sur ton appareil, il t’appartient d’en faire des copies de sauvegarde. En cas de suppression de l’app ou de changement d’appareil, les documents et signatures enregistrés sont perdus.
8. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, toute responsabilité est exclue.
9. Protection des données
Tu trouveras des informations sur le traitement de tes données dans la politique de confidentialité : https://legal.kevin-moritz00.workers.dev/federstrich/datenschutz
10. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si tu es un consommateur ayant ta résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État restent applicables. Si une disposition devait être invalide, les autres dispositions restent valables. Seule la version allemande fait foi ; les traductions ne servent qu’à faciliter la compréhension.
Federstrich · Kevin Moritz (Crumbworks) · themostboringchannelemail@gmail.com